Amendement n° AC343
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.
« Si la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »
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Permet de revenir à une aide individuelle plutôt qu'une aide mutualisée pour éviter que la gestion de la pénurie ne prime sur le bien-être de l'élève.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à l'individualisation de l'aide pour empêcher que la mutualisation ne devienne un outil de gestion de la pénurie de moyens, protégeant ainsi l'intérêt de l'élève face aux contraintes budgétaires de l'institution.
L'amendement tente d'introduire une clause de réversibilité dans le système d'aides. En proposant un délai d'urgence de 15 jours pour réexaminer le passage d'une aide mutualisée à une aide individuelle, l'auteur cherche à limiter la dérive d'une gestion purement comptable ou administrative de l'accompagnement des élèves handicapés. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la stabilité du dispositif mutualisé (probablement pour des raisons de gestion des ressources et de simplification administrative) au détriment de la possibilité d'une réponse individualisée et rapide aux besoins spécifiques de l'élève.
Exposé sommaire
Si l’attribution d’une aide mutualisée peut être justifiée dans certaines situations, elle peut cependant s’avérer être un frein pour des élèves et ne doit en aucun cas devenir la règle, le plus souvent afin de « gérer la pénurie ». Cet amendement vise donc à permettre une souplesse dans l’attribution des aides mutualisées en prévoyant qu’un retour à une aide individuelle est toujours possible pour assurer le bien-être de l’élève, si cela s’avère justifié.
En outre, cet amendement prévoit que, dans le cas où la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suite à son dépôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).