Amendement n° AC340
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Titre XX : Rétablir le lien de confiance en rétablissant la laïcité :
Article XX
L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « « , à l’exception des mesures relatives à l’enseignement religieux pour lequel l’article L. 141‑4 du code de l’éducation s’applique. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle pour le rendre facultatif, opposant droit local et principe de laïcité.
Intention : Inverser la charge de la preuve pour faire de l'enseignement religieux une option par défaut plutôt qu'un socle obligatoire, afin de protéger la liberté de conscience des élèves sans qu'ils aient à entreprendre de démarches de dispense.
L'amendement visait à renverser le mécanisme de dispense en Alsace-Moselle : au lieu que l'élève doive demander à être dispensé de l'enseignement religieux, l'enseignement ne devrait être proposé que sur demande explicite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le régime de l'exception alsacimo-mosellane tel qu'établi par le droit local, refusant que la loi nationale ne vienne modifier par défaut l'organisation de l'enseignement religieux dans ces départements, malgré les critiques sur la charge de travail et les pressions religieuses constatées.
Exposé sommaire
L’enseignement religieux est interdit à l’école publique sur l’ensemble du territoire, sauf en Alsace-Moselle. En effet dans ces deux départements, la norme qui prévaut est celle d’une heure par semaine d’enseignement religieux. Pour s’y soustraire, il faut faire une demande au rectorat et si l’enfant est en primaire, il doit suivre à la place une heure d’enseignement moral.
Nombreux sont les élèves ou leurs représentants légaux qui demandent à ne plus suivre ce cours. En Moselle, seuls 59 % des écoliers, 20 % des collégiens et 1,5 % des lycéens sont inscrits en religion, et ces inscriptions sont en baisse. Du « du CP au CM2, les cours de religion privent les écoliers de 180 heures de cours » ! Certains parents reçoivent des courriers émanant de responsables religieux les incitant à ne pas dispenser leurs enfants d’enseignement religieux, nous apprend l’Observatoire de la laïcité dans un avis de mai 2015.
Par cet amendement, nous nous opposons fermement à ce que l’enseignement religieux soit obligatoire dans toutes les écoles d’Alsace-Moselle. Le droit local ne devrait pas être au-dessus de certains principes fondamentaux de notre République tel que la laïcité. Rappelons que l’enseignement religieux n’a rien à voir avec l’enseignement laïque des faits religieux. Si enseignement religieux, il y a, cela doit se faire sur demande de l’élève ou de son représentant légal, mais ce n’est pas aux élèves désireux de ne pas suivre cet enseignement de demander une dispense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).