Amendement n° AC337
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abrogation de la loi n°59‑1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, de la loi n° 2009‑1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Ce rapport envisage notamment le bénéfice pour l’État que rapporte l’économie annuelle de 7,6 milliards d’euros qui financent, chaque année, l’enseignement privé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le financement public de l'enseignement privé pour recentrer les ressources sur l'école publique.
Intention : Désengager l'État de toute responsabilité financière envers l'enseignement privé pour sanctuariser les moyens de l'école publique et favoriser la mixité sociale.
L'amendement propose une rupture radicale avec le modèle de l'enseignement sous contrat en visant l'abrogation des lois fondatrices (Carles, Rocard, Debré). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre la liberté d'enseignement (droit de choisir un projet éducatif spécifique) et l'égalité de traitement des deniers publics. En rejetant cet amendement, le législateur confirme son intention de maintenir un système dual où l'État soutient la diversité des modes d'enseignement, plutôt que de chercher à imposer un monopole de l'école publique par le désengagement financier du privé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire respecter le principe de laïcité et rétablir un peu de justice dans le système éducatif de notre pays.
En effet, l’abrogation des lois Carles, Rocard et Debré permettrait de s’assurer que les impôts de tous ne servent pas à financer un enseignement parallèle réservé à quelques un·e·s. Dit autrement, cet amendement permet de garantir que l’argent public soit versé à l’école publique.
La liberté de l’enseignement ne peut pas impliquer que l’État subventionne des choix particuliers motivés par des considérations philosophiques, religieuses ou a fortiori des stratégies de distinction sociale et d’évitement de la mixité. En finançant l’enseignement privé, l’État encourage la concurrence déloyale d’institutions qui ne sont pas tenues exactement aux mêmes obligations que les établissements publics quant à l’accueil des élèves. Bien des défenseurs de l’enseignement privé soulignent avec raison que de très nombreux élèves y sont placés « par défaut », du fait des difficultés rencontrées au sein de l’école publique. C’est indéniable. Il faut en prendre acte et reconnaître que les sommes attribuées indûment à ces établissements ont contribué au fil des années à dépouiller l’enseignement public et donc à dégrader les situations d’enseignement.
L’abrogation des lois Carle, Rocard, Debré est la condition pour permettre aux élèves qui l’ont quitté à regret de revenir dans le giron de l’école publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).