Amendement n° AC329
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
« Article ...
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – La vidéosurveillance des élèves dans les établissements scolaires est interdite.
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Interdiction de la vidéosurveillance des élèves pour préserver le climat de confiance face aux impératifs de sécurité.
Intention : Protéger l'intégrité psychologique et le droit à la vie privée des élèves en refusant que la technologie remplace la présence humaine et la confiance éducative.
L'amendement propose de sanctuariser l'espace scolaire en excluant toute surveillance vidéo des élèves. Le débat oppose une vision de la sécurité fondée sur la technologie et le contrôle à une vision pédagogique de la sécurité fondée sur la présence humaine et la confiance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité technique de la surveillance et la gestion des risques matériels sur la protection de l'intimité et du climat relationnel des élèves.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les élèves ne feront pas l’objet d’une surveillance par vidéo. En effet, cette technique est tout à fait inapproprié s’il s’agit d’assurer leur sécurité et leur tranquillité.
Tout d’abord, elle crée un climat de suspicion généralisée qui n’est pas propice à nouer ni même rétablir des relations harmonieuses entre les élèves et les membres de la communauté éducative. D’autre part, elle n’empêche nullement la commission d’actes répréhensibles ou délicteux : tout au plus permet-elle d’en identifier l’auteur, quoique cela soit largement sujet à caution. Inapte à prévenir les problèmes ou à les résoudre, la vidéosurveillance est en revanche un véritable ferment de défiance entre les personnes.
Rappelons que les établissements scolaires visent à éduquer sinon à édifier les élèves. Ceci n’est possible que dans la mesure où l’enfant est inscrit·e dans un ensemble de relations personnelles qui doivent pouvoir faire de plus en plus largement de place à la confiance. Un dispositif de vidéosurveillance ne fait aucune distinction entre les individus. Il n’est pas acceptable d’utiliser le paralogisme selon lequel une personne qui n’a rien à se reprocher ne devrait pas refuser d’être observée. En réalité, la possibilité de disposer de soi sans faire l’objet d’une quelconque surveillance est un droit fondamental dont l’école devrait nourrir le goût chez les futur.e.s citoyen.ne.s. La vidéosurveilance n’y contribue manifestement pas. Les élèves ne doivent pas être laissé·e·s livré·e·s à elle et eux-mêmes, ils et elles doivent bénéficier de l’accompagnement de personnes humaines, notamment des surveillant.e.s, dont le métier n’est ni la délation ni la sanction mais l’écoute et l’éducation. La vidéosurveillance ne saurait en aucun cas compenser leur trop faible nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).