Amendement n° AC325
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport abordant les trois sujets suivants :
- le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
- les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane ;
- la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'application de la loi à Mayotte pour pallier ses spécificités locales.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de surveillance et d'évaluation spécifique pour Mayotte, afin de s'assurer que l'uniformité de la loi ne se transforme pas en inadaptation territoriale.
Exposé sommaire
La mise en œuvre du présent projet de loi se heurtera à Mayotte à des difficultés particulières en raison des spécificités du département. Un rapport sur les sujets évoqués sera donc nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).