Amendement n° AC323
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
« Article ...
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Les établissements scolaires ne peuvent collecter et utiliser les données à usage biométrique. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'usage de la biométrie à l'école, opposant efficacité technologique et protection des libertés.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles des mineurs pour empêcher la création d'une culture de la surveillance et protéger la vie privée contre les intérêts commerciaux et les risques de cybersécurité.
L'amendement propose de créer un verrou absolu contre l'usage des données biométriques en milieu scolaire. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la tension entre la recherche de fluidité administrative (rapidité des accès, gestion des cantines) et le risque de normalisation de la surveillance dès le plus jeune âge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la modernisation des outils de gestion et la sécurité technique sur le principe de précaution lié à la collecte de données sensibles, laissant la porte ouverte à une intégration progressive de ces technologies dans l'espace éducatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires.
Une dérive sécuritaire pseudo-moderne vise à utiliser de plus en plus les données biométriques pour soi-disant garantir des systèmes plus fiables et plus rapides. Mais une telle utilisation sans véritable justification présente un véritable danger pour les libertés publiques. Les élèves sont ainsi fichés, dès le plus jeune âge, et habitués à une vérification intrusive de leur identité. De tels systèmes sont coûteux, et présentent une manne pour des entreprises privées. Les systèmes de pointage des inscrits à la cantine scolaire via des badges individuels fonctionnent très bien, sont bien moins couteux et aussi fiables que les systèmes fondés sur les données biométriques. Les élèves sont ainsi responsabilisés, devant veiller à conserver leur badge, penser à badger le matin lorsqu'un tel système existe.
Plus encore, la constitution d'un fichier biométrique des élèves pose la question de la cybersécurité des données ainsi récoltées. Il est à tout point de vue préférable de s'abstenir de collecter et d'utiliser de telles données, car c'est dangereux et inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).