Amendement n° AC321
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire
« Article ...
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans, dans les départements que le gouvernement identifie, les données relatives aux élèves et aux enseignements sont stockées sur une base située en France et relevant du droit français. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le stockage des données scolaires sur des serveurs de droit français pour contrer l'influence des lois extraterritoriales américaines.
Intention : Sanctuariser la vie privée des élèves en créant un bouclier juridique national contre l'exploitation commerciale et la surveillance étrangère.
L'amendement cherche à ériger une barrière de souveraineté numérique autour du milieu scolaire. En proposant de limiter le stockage des données des élèves à des serveurs de droit français, l'auteur tente de neutraliser l'application du droit américain (notamment via le Cloud Act) qui permettrait l'accès aux données par des autorités étrangères. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité technique ou l'efficacité des solutions de cloud actuelles (souvent internationales) au détriment d'un verrouillage strict de la souveraineté nationale sur les données sensibles des mineurs.
Exposé sommaire
Les données personnelles et scolaires des élèves doivent impérativement être protégées contre toute tentative d’intrusion. En effet, les données personnelles font l’objet de plus en plus de convoitises, puisqu’elles donnent des informations précieuses et précises. Les groupes publicitaires cherchent de plus en plus à obtenir les données personnelles de la population, afin de pouvoir vendre des publicités ciblées sur un certain public à des annonceurs soucieux de l’efficacité de leur investissement. Or, à l’heure actuelle, il est difficile de savoir où sont stockées les données personnelles des élèves, ni d’être certains qu’elles sont correctement protégées contre les tentatives d’intrusion. Plus encore, les clouds de droit étatsunien ne permettent pas de protéger suffisamment les données personnelles, étant donné la revendication d’extraterritorialité de leur droit à laquelle se livre les États-Unis. Les données personnelles et scolaires des élèves ne doivent pas donner lieu à quelque marchandage que ce soit. Il faut donc les protéger, et en garder la maîtrise de façon à être certains qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que scolaires. C’est pourquoi il faut que ces données soient stockées en France et sur des serveurs de droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).