Amendement n° AC315
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Les élèves en situation de handicap candidats à des formations de l’enseignement supérieur doivent pouvoir se justifier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur parcours scolaire afin que les parcours atypiques ne soient pas pénalisants. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une priorité d'affectation pour les élèves handicapés afin de contrer les inégalités de parcours.
Intention : Garantir une discrimination positive par l'affectation prioritaire pour compenser les biais des systèmes de sélection classiques envers les parcours atypiques.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (l'accompagnement) en un droit à l'avantage (l'affectation prioritaire). En s'appuyant sur les recommandations du Défenseur des droits, l'auteur cherchait à corriger l'injustice structurelle où le parcours atypique lié au handicap devient un frein à l'accès aux filières sélectives. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de passer d'une logique d'égalité de traitement (donner les mêmes moyens à tous) à une logique d'équité réelle (donner un avantage spécifique pour compenser le handicap), préférant maintenir la neutralité des processus d'admission au risque de pénaliser les parcours non linéaires.
Exposé sommaire
Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la loi pour l’orientation et la réussite des étudiant·e·s n’ait pas assez pris en considération les besoins des élèves en situation de handicap.
Il enjoint le gouvernement à prendre quatre mesures :
- garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres élèves à l’enseignement supérieur ;
- assurer une mise en oeuvre effective des mesures d’accompagnement des candidat·e·s en situation de handicap - lors des phase préparatoires ;
- veiller à ce que les candidat·e·s lycéen·ne·s en situation de handicap ne soient pas pénalisé·e·s lors de l’évaluation de leurs candidatures en raison de leur parcours, qui peut parfois se révéler atypique ;
- examiner la possibilité d’une affectation prioritaire de ces candidat·e·s.
Il est essentiel que ces mesures soient mise en oeuvre au plus vite, car les situations iniques qui en résultent affectent clairement le lien de confiance qui lie ces élèves avec l’école et l’enseignement en général. Il arrive régulièrement que certain·e·s d’entre elles et eux partent effectuer leur scolarité dans des établissements à l’étranger. Cette situation n’est pas possible, elle ne doit pas perdurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).