Amendement n° AC314
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’orientation des élèves futur·e·s bachelier·e·s en situation de handicap.
« Il s’assure que les Universités auxquelles ils et elles postulent mettront en œuvre toutes les dispositions nécessaire pour pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions et que les élèves disposeront le plus rapidement possible d’une information transparente et de qualité sur les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que d’un accompagnement venant pallier une éventuelle défaillance grave des établissements d’enseignement supérieur en matière d’accessibilité.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'instauration de mesures d'accompagnement et d'une affectation prioritaire pour les élèves handicapés.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'enseignement supérieur pour les élèves handicapés en imposant des mécanismes de priorité et de protection contre la sélectivité des parcours.
L'amendement visait à transformer la loi d'une simple déclaration d'intention en un outil de discrimination positive pour les élèves en situation de handicap. En proposant une affectation prioritaire et une protection contre la pénalisation des parcours atypiques, l'auteur cherchait à corriger les inégalités structurelles relevées par le Défenseur des droits. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer des mécanismes de priorité ou de compensation spécifique dans les processus d'admission, préférant maintenir un cadre d'égalité formelle plutôt que d'instaurer une égalité réelle par des mesures d'accompagnement renforcées.
Exposé sommaire
Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la loi pour l’orientation et la réussite des étudiant·e·s n’ait pas assez pris en considération les besoins des élèves en situation de handicap.
Il enjoint le gouvernement à prendre quatre mesures :
- garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres élèves à l’enseignement supérieur ;
- assurer une mise en oeuvre effective des mesures d’accompagnement des candidat·e·s en situation de handicap - lors des phase préparatoires ;
- veiller à ce que les candidat·e·s lycéen·ne·s en situation de handicap ne soient pas pénalisé·e·s lors de l’évaluation de leurs candidatures en raison de leur parcours, qui peut parfois se révéler atypique ; ;
- examiner la possibilité d’une affectation prioritaire de ces candidat·e·s.
Il est essentiel que ces mesures soient mises en oeuvre au plus vite, car les situations iniques qui en résultent affectent clairement le lien de confiance qui lie ces élèves avec l’école et l’enseignement en général. Il arrive régulièrement que certain·e·s d’entre elles et eux partent effectuer leur scolarité dans des établissements à l’étranger. Cette situation n’est pas possible, elle ne doit pas perdurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).