Amendement n° AC313
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils disposent d’une liberté pédagogique leur permettant de mettre en place des méthodes pédagogiques adaptées à leurs élèves. Ils disposent en outre d’une information complète sur les programmes qui sont élaborés et qui leur est demandé de transmettre aux élèves. » »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la réorganisation des heures d'enseignement et le retrait du droit de décision des familles sur l'orientation.
Intention : Sanctuariser l'autonomie pédagogique des enseignants et le pouvoir de décision des familles face à une volonté de rationalisation administrative de l'école.
L'amendement s'oppose à une logique de gestion administrative et comptable de l'emploi du temps (regroupement d'heures) au profit d'une logique de liberté pédagogique. En rejetant la modification de la procédure d'orientation qui vise à limiter le pouvoir de décision des familles, l'auteur tente de maintenir un équilibre entre l'autorité de l'institution et l'autonomie des parents. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une rationalisation de l'offre de formation et une reprise de contrôle de l'État sur les parcours d'orientation, au détriment de la flexibilité pédagogique et du droit de regard des familles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'article 8 de l'actuel projet de loi, qui propose la mise en place d'expérimentations élargies à une rerépartition des heures d'enseignement (visant par exemple, à grouper toutes les heures de musique dans un trimestre) qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs, ainsi qu'à la modification de la procédure d'oreintation des élèves, en revenant notamment sur le dernier mot laissé aux familles en la matière.
Nous pensons que la réelle innovation que ce texte pourrait apporter concerne la liberté pédagogique, permettant aux professeur·e·s, formé·e·s aux différentes écoles, de pouvoir s'adapter aux classes et aux élèves.
Il est fondamental que le ministère de l'éducation nationale réaffirme la confiance qu'il place dans ses professeur·e·s. Ils et elles sont des fonctionnaires de grande qualités, qui sont en mesure de déterminer mieux que quiconque les méthodes qui peuvent fonctionner avec leurs éleèves. Leur connaissance du terrain en fait des expert·e·s averti·e·s sur lesquel·le·s le ministère doit s'appuyer davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).