Amendement n° AC312
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires ainsi que sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des besoins des élèves. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence sur la répartition des médecins scolaires et des classes Ulis pour pallier le manque de moyens.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire sur l'équité territoriale des moyens de santé et d'inclusion scolaire pour contraindre l'État à une politique de répartition plus juste.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de la Médiatrice de l'Éducation nationale en une obligation de transparence parlementaire. En demandant la communication des données sur la répartition territoriale des médecins et des dispositifs Ulis, l'auteur tente de passer d'une gestion discrétionnaire de l'État (le 'dialogue de gestion' avec les académies) à un contrôle démocratique de l'équité territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la répartition des moyens de santé scolaire sans l'assujettir à un contrôle systématique par la donnée publique.
Exposé sommaire
Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur tirait un signal d’alarme : « un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l’éducation nationale ».
Elle recommandait notamment de renforcer l’attractivité des fonctions de médecin scolaire, notamment en leur permettant d’intervenir auprès des étudiant·e·s en médecine, pour présenter leur métier et susciter des vocations.
Actuellement, le nombre de médecins scolaires est d’un pour 12000 élèves, ce qui est largement insuffisant. Dans la même optique, elle recommande que la carte des Ulis soit actualisée et permette une réflexion sur les disparités territoriales existantes entre les départements.
Le 21 février 2018, la médiatrice a demandé à la DGESCO d’affiner son diagnostic et d’avoir « une politique volontariste dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies pour assurer une répartition équilibrée des moyens ».
C’est pour accompagner ces observations de la Médiatrice de l’éducation nationale que nous déposons cet amendement. Nous souhaiterions, en effet, que la représentation nationale puisse bénéficier des données relatives à la répartition des médecins scolaires ainsi que des Ulis et que le gouvernement puisse, à cette occasion, proposer la mise en place de la politique volontariste demandée par la Médiatrice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).