Amendement n° AC310
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« À l’issue de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de 5 ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu’il identifie. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une visite médicale obligatoire pour le dépistage précoce des troubles neuro-développementaux, face au risque de diagnostics tardifs.
Intention : Imposer une vigilance médicale institutionnalisée pour garantir une prise en charge immédiate des enfants vulnérables, au risque de renforcer l'intervention de l'État dans la sphère médicale et familiale.
L'amendement propose de passer d'une logique de suivi médical classique à une obligation de dépistage systématique pour les troubles du spectre autistique et les troubles 'dys'. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer une contrainte médicale systématique au sein du parcours scolaire, privilégiant probablement la liberté de choix des familles ou la gestion des ressources de santé publique plutôt qu'une intervention d'État obligatoire et préventive. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer l'école en un lieu de surveillance médicale systématique, même si l'enjeu de la détection précoce est reconnu.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons affermir le lien de confiance entre les parents, les professeurs et les élèves, en consolidant une coopération essentielle entre les différents acteurs de l’environnement de l’enfant.
Certains handicaps, et notamment certaines formes d’autismes, certains troubles « dys » (dyscalculie, dyschromie, dysgraphie, dyslexie, dysorthographie, dysphasie et dyspraxie) sont difficiles à détecter chez les enfants, et font parfois l’objet de diagnostics très tardifs qui ralentissent la prise en charge correcte de ces élèves.
C’est pour cette raison que nous souhaitons, par la mise en œuvre d’une expérimentation, la mise en place d’une visite médicale obligatoire. En effet, il nous semble que la stratégie gouvernementale pour l’autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018‑2022 ne s’axe pas suffisamment sur la nécessité d’opérer des dépistages précoces. Or, ils ont des vertus essentielles : ils permettent d’accompagner les parents et les professeurs des écoles, ils permettent de mettre en place des dispositifs adaptés pour l’enfant et de limiter les effets destructeurs que peuvent provoquer la scolarisation forcée et non adaptée aux pathologies de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).