Amendement n° AC308
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires.
« Ce rapport peut envisager la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes pour les personnes - élèves, parents et personnels - en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un plan d'urgence pour l'accessibilité des zones périscolaires et des internats, face au risque d'exclusion sociale.
Intention : Sanctuariser l'accès à la vie sociale et collective des élèves handicapés en forçant l'État à agir par un plan d'urgence, plutôt que de laisser l'accessibilité au rythme des mises aux normes classiques.
L'amendement visait à transformer une obligation d'accessibilité générale en une obligation d'action immédiate et ciblée sur le périscolaire et l'internat. En proposant un 'plan d'urgence', l'auteur cherche à sortir d'une logique de mise en conformité progressive pour entrer dans une logique de droit immédiat à la vie sociale scolaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de créer une obligation de moyens spécifique et urgente, préférant maintenir le cadre existant de la loi, sans ajouter de contrainte budgétaire ou temporelle supplémentaire dédiée spécifiquement à ces structures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous affirmons la nécessaire mise en place d’un plan d’urgence pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les zones périscolaires, notamment dans des activités proposées par l’école ou dans des internats.
En effet, le rejet des institutions publiques, des activités périscolaires et des commodités offertes aux personnes dites « valides », pour cause de handicap est d’une iniquité inouie et est vécu comme une grande violence par les personnes en situation de handicap, par leurs familles, leurs proches.
Il est bien entendu certain que toutes les situations de handicaps ne peuvent permettre un parcours considéré comme typique, ou une absence d’accompagnement.
Néanmoins, les familles et les personnes en situation de handicap sont dans une situation d’isolement qu’il est urgent de briser. Il est nécessaire de créer des espaces non excluants, pour les élèves, les personnels, les parents en situation de handicap qui sont mis à la marge par un simple refus des instiutions et des structures de se remettre en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).