Amendement n° AC306
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à une étude de l’accessibilité des établissements scolaires pour les élèves, les parents et les personnels en situation de handicap. Ce rapport peut envisager les rénovations essentielles à mettre en œuvre dans un plan d’urgence de rénovation pour l’accessibilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'accessibilité des écoles pour planifier des rénovations massives, opposant l'obligation d'adaptation du bâti à la responsabilité individuelle de l'élève.
Intention : Imposer une reconnaissance institutionnelle de l'inaccessibilité du bâti scolaire pour forcer l'État à engager des dépenses de rénovation structurelles plutôt que de simples ajustements ponctuels.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultats par la production de données précises et d'un plan de rénovation contraignant. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer la gestion du patrimoine scolaire en une obligation de planification proactive et budgétisée, préférant maintenir une approche de gestion au cas par cas plutôt que de reconnaître une dette structurelle de l'État envers les usagers en situation de handicap.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·e·s de la France insoumise demandent au gouvernement la rédaction d’un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles – afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap.
Pour instaurer un réel lien de confiance entre les élèves, les personnels, les parents et l'éducation nationale, il faut s'assurer que personne n'est laissé au bord du chemin. Il est essentiel que les écoles existantes qui ne permettent pas à toutes les personnes un accès normal soient identifiées, et qu’un plan de rénovation massif des écoles non accessibles puisse être mis en œuvre.
Nous considérons en effet que – contrairement à ce qu’a par exemple prévu la loi ORE – ce n’est pas aux élèves de s’adapter à un monde essentiellement prévu pour les personnes dites « valides », mais bien aux personnes valides de s’assurer que le monde qu’elles ont construit pour elles n’exclut personne. Il faut donc inverser notre façon de penser, pour pouvoir mettre en place de façon proactive, un monde adapté pour chacun et chacune.
La première étape de cette démarche de rénovation des écoles consiste à disposer des données essentielles sur le bâti, puis à la planification contraignante d’un grand plan de rénovation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).