Amendement n° AC302
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les assistants d'éducation à assurer des missions d'enseignement pour préparer les concours, contre le risque de précarisation du métier.
Intention : Institutionnaliser un pont pédagogique entre l'assistanat d'éducation et l'enseignement pour sécuriser les parcours de recrutement, face à la crainte d'un démantèlement de la fonction publique par des missions d'enseignement exercées sans statut de professeur.
L'amendement visait à transformer le statut d'assistant d'éducation en un véritable parcours de pré-professionnalisation pédagogique. En proposant d'intégrer des missions d'enseignement au cursus de ces agents, l'auteur cherchait à lever l'ambiguïté entre le rôle de surveillance/encadrement et celui de transmission de savoirs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre le corps des assistants d'éducation (missions non pédagogiques) et celui des enseignants (titulaires du concours), afin de ne pas ouvrir la porte à un recours systématique à des contractuels pour pallier les besoins d'enseignement.
Exposé sommaire
En l’absence de garanties claires concernant le système de prérecrutement qui est institué par cet article, nous ne pouvons pas en l’état le voter.
Lors des travaux préparatoires du texte, nous nous sommes inquiété·e·s du démantèlement de la fonction publique de l’éducation par deux phénomènes : les contours de plus en plus flous du concours et le recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives. À cette occasion, le ministre nous a affirmé qu’il ne s’agissait pas de confier des heures d’enseignement à des assistant·e·s d’éducation, mais d’assurer aux personnes prétendantes au métier une rémunération décente en étant assistantes d’éducation. Or, ce n’est pas du tout ce qui nous apparaît lorsque nous lisons le texte du projet de loi.
En effet, comme le souligne l’étude d’impact : « la nature des missions des assistant·e·s d’éducation définie par la loi à l’article L916‑1 du code de l’éducation ne comprend pas à ce stade de missions pédagogiques ou d’enseignement ». Il convient donc de modifier la partie législative du code de l’éducation pour permettre aux assistant·e·s d’éducation qui seront inscrit·e·s dans un cursus diplomant préparant les concours de l’enseignement d’exercer progressivement des missions d’enseignement intégrées à leur parcours de pré-professionnalisation.«
Il s’agit donc bien de permettre à des personnes qui n’ont pas encore le concours d’exercer des missions éducatives. Par ailleurs, à aucun moment il n’est question de leur rémunération ni de leurs statuts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).