Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC297

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 12 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, les mots : « à la scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi que » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’un approfondissement sur les différentes formes d’accompagnement adaptées aux différentes situations de handicap et ».

Ce que ça change · analyse IA

Remplace la simple sensibilisation des professeurs par une formation approfondie sur l'accompagnement du handicap.

Intention : Renforcer la responsabilité pédagogique de l'enseignant pour garantir une inclusion réelle plutôt que symbolique, en verrouillant l'obligation de compétence au détriment de la simple information.

L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (sensibiliser) en une obligation de compétences (former). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche de surface, privilégiant une diffusion de la culture du handicap plutôt qu'une montée en compétence pédagogique technique. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les obligations de formation des enseignants ou de ne pas reconnaître l'ampleur de la charge pédagogique supplémentaire que représente l'inclusion.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le débat est revenu régulièrement lors de cette session parlementaire : il est nécessaire que l’accompagnement des élèves en situation de handicap se fasse dans de meilleures conditions. Pour cela, il est essentiel de revoir le statut des accompagnant·e·s des élèves en situation de handicap - qui au demeurant devait figurer dans ce projet de loi et est introuvable - mais il faut aussi s’assurer que les professeur·e·s ont reçu à cet égard une formation solide. C’est pour cette raison que nous proposons de ne pas seulement délivrer une « sensibilisation à la scolarisation des enfants en situation de handicap », mais bien un approfondissement sur les accompagnements qui peuvent être apportés aux élèves en situation de handicap par leurs professeurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).