Amendement n° AC293
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nomination des directeurs d'instituts par le ministre pour éviter un clientélisme politique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance des directions d'instituts en les protégeant de l'influence politique directe du ministère.
L'amendement visait à retirer au pouvoir exécutif la compétence de nomination des directeurs d'instituts de formation. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la volonté de l'État d'assurer une cohérence nationale des programmes (nécessitant un contrôle sur les directions) et la nécessité de préserver l'indépendance des structures de formation face aux pressions politiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier le contrôle administratif et la verticalité de l'État sur l'autonomie de gestion des instituts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer une nouvelle volonté du Ministre de corseter ses liens avec les actrices et acteurs de terrain, afin d’augmenter le pouvoir politique de son administration sur le terrain.
En effet, autant nous pensons qu’il peut être bien que les référentiels de programmes de formation puissent être homogénéisés d’un institut national à l’autre, autant il n’est pas nécessaire que le ou la ministre choisisse les directrices et directeurs des Instituts. En effet, nous nous méfions de la mise en place de liens qui pourraient in fine se révéler problématiques : les postes de direction de ces instituts ne seront pas délivrés au mérite de la personne qui postule, mais pourront l’être notamment au regard de sa déférence vis à vis du pouvoir en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).