Amendement n° AC292
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize » ;
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Un élu lycéen au conseil national de la vie lycéenne. »
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Intègre un représentant des lycéens au Conseil d'évaluation de l'école pour rompre l'absence de voix étudiante.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'évaluation de l'école en brisant le monopole des experts et des décideurs politiques pour inclure la parole des élèves ; le rejet souligne une volonté législative de préserver une évaluation technique et institutionnelle, protégée de l'influence directe des acteurs de terrain.
L'amendement visait à transformer la gouvernance du futur Conseil d'évaluation de l'école en y introduisant une légitimité démocratique directe (un élu du Conseil national de la vie lycéenne). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'évaluation strictement composée de profils institutionnels (parlementaires, CESE) et d'experts nommés, écartant ainsi l'idée d'une co-construction des politiques scolaires avec les usagers directs.
Exposé sommaire
Le CNESCO est aujourd’hui en charge d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire en toute indépendance. Il produit de la réflexion dans de nombreux domaines comme l’enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement.
Il est actuellement piloté par un conseil composé de 4 parlementaires, 2 membres du CESE et 8 personnalités choisies pour 6 ans. Aucun·e représentant·e des lycéen.nes n’y figure alors qu’ils sont au coeur même de ces politiques scolaires. Outre le caractère autocratique du mode de nomination de ses membres, la nouvelle formule du CNESCO, le Conseil d’évaluation de l’école, ne prévoit toujours pas de présence d’élu.e.s lycéen.nes.
Nous pensons donc logique qu’une ou un élu.e au CNVL, élu.e par ses pairs, puisse siéger au Conseil d’évaluation de l’Ecole et ainsi participer à l’évaluation en donnant son avis sur les différentes politiques scolaires menées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).