Amendement n° AC290
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« douze ».
II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des personnes représentatives des parents d’élèves. »
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Élargit la participation des parents au Conseil d'évaluation pour éviter une gestion purement technocratique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence des parents d'élèves pour contrer une gestion de l'éducation perçue comme déconnectée du terrain.
L'amendement visait à transformer la nature du Conseil d'évaluation de l'école en passant d'un organe de consultation restreint à un espace de participation plus ouvert. En proposant que l'ensemble des usagers (parents) puisse assister aux sessions et aux groupes de travail, l'auteur cherchait à briser le monopole de l'expertise institutionnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un Conseil d'évaluation à caractère fermé ou strictement encadré, privilégiant une gouvernance pilotée par les professionnels et l'administration plutôt qu'une co-construction avec les familles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir la représentativité des parents élus au Conseil d’évaluation de l’Ecole. Il nous apparait essentiel que l’ensemble des usagers du service public de l’éducation puisse assister aux sessions du Conseil, participer aux groupes de travail et avoir un droit de regard sur les politiques scolaires et leur évaluation.
Une partie des missions du Conseil d’évaluation de l’école réside dans la production d’une réflexion de fond sur des thématiques qui concernent au plus haut point les parents d’élèves : handicap, inégalités sociales, décrochage scolaire.
Il faut écouter et prendre en compte leurs avis et leurs expériences afin éviter les dérives technocratiques que laissent envisager la nouvelle composition du Conseil d’évaluation de l’Ecole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).