Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC289

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Alexis Corbière (FI) Article 9 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et, après le mot : « président, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale, et un élu lycéen au Conseil supérieur de l’Éducation. »

Ce que ça change · analyse IA

Intégration d'un élu lycéen au CSP pour confronter les normes scolaires à la réalité du terrain.

Intention : Démocratiser la gouvernance éducative en transformant un organe d'expertise en un espace de concertation incluant les usagers pour limiter l'unilatéralité des réformes.

L'amendement propose d'élargir la composition du Conseil supérieur des programmes (CSP) en y incluant une voix d'élève. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir une gouvernance des programmes strictement réservée aux experts, aux enseignants et aux représentants institutionnels, en excluant les bénéficiaires directs de l'enseignement de la phase de conception normative. Le débat révèle une opposition entre une vision de la démocratie scolaire fondée sur la co-construction (participation des usagers) et une vision technocratique de l'expertise pédagogique (gestion par les spécialistes).

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer un.e élu.e lyceén.ne au sein du conseil supérieur des programmes (CSP) seul organe consultatif compétent en matière de normes scolaires d’enseignement.
Il s’inscrit pleinement dans la volonté politique exprimée par la charte des programmes et la création du CSP en 2013. L’ensemble des attributions de ce conseil qui vise à créer des liens logiques entre les enseignements, à accroitre la lisibilité des programmes, améliorer l’orientation des jeunes en améliorant l’information, évaluer la qualité et l’efficacité des enseignements mais aussi concilier les outils numérique avec les pédagogies éducatives constituent des enjeux éloquents pour les lycéen.ne.s qui sont au cœur de ces mécanismes et les connaissent mieux que quiconque.
La réforme publiée le 23 janvier dernier montre une fois de plus le manque cruel de concertation entre les parties-prenantes de la communauté éducative. Nous déplorons le travail très solitaire de l’éducation nationale sur ce sujet. Les spécialistes, chercheurs et professeurs s’en plaignent constamment mais vous avez l’air d’en ignorer la teneur.
Cet amendement a pour ambition d’en finir avec ces réformes à tâtons, court-termistes, servant uniquement de chiffon électoraux, en intégrant les apprenant.e.s au sein du conseil dans un souci évident de retour d’expérience. C’est un premier pas vers la collégialité et la démocratie de l’institution scolaire et surtout vers une véritable co-construction, essence d’une « école de la confiance ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).