Amendement n° AC288
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« huit » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
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Supprime la présence de quatre représentants du ministre pour éviter une domination de l'exécutif sur l'évaluation scolaire.
Intention : Réduire l'influence de l'État pour protéger l'indépendance de l'évaluation scolaire face au risque d'un organe 'juge et partie'.
L'amendement visait à limiter l'influence de l'État au sein du conseil d'évaluation de l'école. En proposant de supprimer la présence de représentants du ministre (en plus des personnalités déjà nommées par lui), l'auteur cherchait à garantir l'indépendance de l'organe d'évaluation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étroit de l'exécutif sur les instances de contrôle de la qualité de l'enseignement, privilégiant une gouvernance pilotée par le ministère plutôt qu'une instance de régulation autonome.
Exposé sommaire
Nous sommes bien entendu favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Par conséquent, nous pensons que la présence de quatre représentant·e·s du ministre chargé de l’éducation nationale au sein du conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu la présence de quatre personnalités nommées par ce même ministre. Il nous semble donc que le maintien de l’alinéa 13 du présent article entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui résulterait de cette disposition poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein de ce conseil d’évaluation, que nous ne souhaitons pas voir devenir un oragne à la fois juge et partie. Voilà pourquoi le présent amendement demande sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).