Amendement n° AC287
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut mettre en place, dans certains départements qu'il désigne, la gratuité des supports pédagogiques mis à disposition des élèves.
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Impose la gratuité totale des supports pédagogiques pour garantir l'égalité face à l'obligation scolaire.
Intention : Sanctuariser le droit à l'éducation en faisant de l'État le garant financier de l'intégralité des outils nécessaires à l'apprentissage, afin de lever le frein économique de l'inégalité scolaire.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'instruction en une obligation de moyens matériels. En liant la gratuité des manuels et supports à l'effectivité du droit à l'éducation, l'auteur tente d'élargir la responsabilité de l'État au-delà de l'accès physique à l'école pour inclure l'accès au contenu pédagogique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la gratuité de l'enseignement (accès à l'institution) et la prise en charge des outils d'apprentissage (charge pesant potentiellement sur les familles ou les collectivités), limitant ainsi l'ambition d'une égalité réelle par l'outil pédagogique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que l’école soit réellement gratuite. La gratuité est le corollaire de l’obligation scolaire. La promesse républicaine affirme que l’éducation des enfants est un droit. Cette éducation nécessite que certaines conditions matérielles soient satisfaites ; si elles ne le sont pas, la promesse républicaine est un voeu pieux. Parmi ces conditions matérielles, figurent bien sûr la mise à disposition de livres et de toutes sortes de supports pédagogiques. La gratuité est le meilleur moyen de satisfaire cette condition et de travailler à l’égalité réelle des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).