Amendement n° AC282
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des cantines à titre gratuit. Ce rapport évalue notamment les bénéfices d’une uniformisation des tarifs qui ne sont pas homogènes sur tout le territoire de la République, notamment pour les élèves dont les parents sont en situation de difficulté financière.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure la gratuité de la cantine scolaire pour garantir l'égalité sociale face à la gratuité de l'enseignement.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'école en un sanctuaire de l'égalité réelle en neutralisant le marqueur social que constitue le coût de la restauration scolaire.
L'amendement cherche à transformer une gratuité scolaire théorique (accès aux cours) en une gratuité matérielle effective (accès à la nutrition). En proposant de supprimer la barrière financière du repas méridien, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la mission de service public de l'école. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la mission éducative à une mission de solidarité sociale directe par le biais de la restauration, préférant maintenir la gestion de la cantine comme une charge (partiellement) à la charge des familles ou des collectivités, plutôt que comme un droit universel garanti par l'État.
Exposé sommaire
Afin d’assurer la gratuité réelle de l’école publique, il est essentiel que le repas méridien à la cantine le soit également. Le repas pris à la cantine est pour beaucoup d’enfants le seul repas équilibré et complet de la journée. Il est donc indispensable qu’il bénéficie à tous les enfants, sans distinction d’origine sociale. C’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).