Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC281

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 6 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression des écoles dans la ruralité, notamment via les regroupements pédagogiques intercommunaux, sur l’impact de cette politique publique sur la désertification des campagnes et sur les difficultés engendrées pour les familles et les élèves d’une telle politique publique.

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Exige un rapport parlementaire sur les conséquences sociales et écologiques des fermetures de classes en zone rurale.

Intention : Contrer la logique de rationalisation budgétaire immédiate en imposant une obligation de prise en compte des coûts sociaux et environnementaux indirects de la fermeture des écoles.

L'amendement tente d'imposer une vision systémique et de long terme face à une gestion budgétaire de l'éducation. En demandant un rapport sur les 'externalités négatives' (mobilité accrue, perte d'attractivité des territoires, rupture des liens sociaux), l'auteur cherche à transformer un débat comptable en un débat d'aménagement du territoire et de politique écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion directe des effectifs et des budgets plutôt qu'une évaluation transversale des impacts sociétaux de la fermeture des services publics.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous tenons à marquer notre opposition à la politique gouvernementale visant à vider les zones rurales des services essentiels à leur population, et notamment les écoles.

Les plans de regroupements massifs qui ont été mis en oeuvre, pour des raisons purement comptables, ont un effet délétère sur l’attractivité des territoires, leur dynamisme, les liens de solidarité qui peuvent s’y créer. La désertification que vous créez engendre des obligations de recours de plus en plus fréquents et intenses à la voiture. Les parents doivent faire parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour emmener leurs enfants à l’école. Le monde que vous proposez par cette gestion qui n’a d’égard que pour un bilan comptable à court terme n’est pas le nôtre.

Nous souhaiterions, ainsi, qu’un rapport soit remis au Parlement, pour que toutes les externalités négatives créées par la fermeture de classes soient envisagées, et que cela vous permette d’apercevoir qu’au long terme, il est essentiel de laisser exister dans les zones rurales le minimum de services publics essentiels pour le bien-être de la population. Une politique plus vertueuse pour les habitant·e·s et leurs enfants aura, à long terme, nous en sommes persuadé·e·s, des vertus tant écologiques que financières et humaines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).