Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC279

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 2 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑11‑1. – L’État s’assure de la continuité territoriale du service public de l’éducation, et notamment que les familles peuvent trouver à moins de trente kilomètres de leur domicile une école. À défaut, l’État doit justifier de l’impossibilité matérielle d’offrir un tel service et proposer des alternatives les moins contraignantes possibles aux familles. »

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Garantir un maillage scolaire suffisant pour freiner la désertification rurale, face à une logique de gestion comptable.

Intention : L'auteur cherche à ériger le service scolaire en rempart contre la déprise territoriale, en opposant la survie des communautés locales à la logique de rentabilité de l'État.

L'amendement visait à introduire une obligation de maintien ou de renforcement de la présence scolaire pour contrer l'érosion des services publics en zone rurale et outre-mer. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la gestion budgétaire et l'optimisation des ressources (l'objectif comptable dénoncé par l'auteur) plutôt que la protection de l'écosystème social et démographique des territoires ruraux. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école comme outil de cohésion territoriale et de vitalité démographique à une vision de l'école comme coût à rationaliser.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de l’existence d’un maillage suffisant d’écoles pour assurer l’accueil des enfants. Depuis 2007, une école a fermé par jour.
C’est tout un équilibre qui se joue, notamment dans les zones rurales, qui sont désertées par les services publics les plus essentiels, et peinent dès lors à attirer une population jeune et en âge d’avoir des enfants. Cette situation a créé, pour un objectif purement comptable qui ne se préoccupe pas de l’écosystème ainsi impacté, un réel sentiment d’injustice dans les zones rurales métropolitaines et d’Outre mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).