Amendement n° AC278
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « qui peut commencer dès l’âge de deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la scolarisation dès 2 ans doit rester une option et non une obligation, face au risque d'une généralisation.
Intention : Verrouiller le libre choix des parents et protéger l'enfant d'une scolarisation précoce systématique en empêchant toute interprétation contraignante du texte.
L'amendement cherche à sanctuariser le caractère facultatif de la scolarisation précoce. En s'appuyant sur les propos du Ministre, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne soit interprétée comme une incitation ou une norme de fait pour l'entrée à l'école à 2 ans. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que le texte actuel est déjà suffisamment clair sur le caractère optionnel, ou qu'il refuse de politiser par un ajout textuel une question de pédagogie et de choix familial qui relève de la pratique actuelle.
Exposé sommaire
Actuellement, la scolarité est possible dès l’âge de deux ans, mais les déclarations en mars 2018 du Ministre de l’éducation nous ont inquiété : « La scolarisation à 2 ans peut être bonne pour certains enfants, mauvaise pour d’autres. Nous devons avoir une approche au cas par cas, avec une visée sociale assez forte. C’est surtout pertinent quand on a un enfant dont les circonstances familiales ne sont pas favorables et où le temps passé à l’école est meilleur que le temps passé ailleurs. Mais il faut être très attentif à ne pas se tromper d’âge. »
Nous considérons que cette option doit rester possible, sans qu’elle soit obligatoire, c’est pourquoi nous aimerions que cette précision soit ajoutée dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).