Amendement n° AC275
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune autorité ne peut faire échec à cette obligation, même en invoquant une absence de résidence permanente des enfants. »
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Interdit aux communes de refuser l'inscription scolaire au motif de l'absence de domicile fixe, pour protéger le droit à l'instruction.
Intention : Verrouiller le droit à l'instruction en empêchant les municipalités de transformer la gestion de la précarité résidentielle en un outil d'exclusion scolaire.
L'amendement visait à lever une entrave pratique et juridique majeure : l'utilisation du critère de la domiciliation stable par les municipalités pour écarter les populations précaires (sans-abri, hébergés en hôtel social, populations migrantes). En proposant de rappeler explicitement la responsabilité des collectivités, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens des parents en une obligation de coopération des institutions. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le cadre actuel, sans ajouter de contrainte explicite de responsabilité aux communes, laissant ainsi la porte ouverte aux interprétations locales sur la notion de résidence.
Exposé sommaire
L’obligation de scolarisation ne pèse pas que sur les parents, mais aussi sur les institutions publiques et notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en oeuvre pour s’assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l’instruction obligatoire prescrite par la loi.
Or, certaines communes arguent de l’absence de domicile permanent des enfants pour refuser leur inscription dans les écoles de leurs communes. C’est le cas pour plusieurs enfants résidant à Chilly-Mazarin qui se sont vus refuser leur inscription dans l’école par le maire de la Commune, parce qu’ils et elles résident dans un hôtel géré par le Samu social. C’est le cas aussi de nombreux enfants Rroms de notre territoire.
Il ne nous semble donc pas superflu, au moment où il est question de l’école de la confiance, de rappeler avec vigueur les obligations de toutes les parties, y compris les Communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).