Amendement n° AC272
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter un devoir d'exemplarité flou qui pourrait servir de base à de nouvelles sanctions.
Intention : Verrouiller la conduite des enseignants en créant une obligation de comportement (exemplarité) susceptible de sanctionner des manquements à une éthique non définie, au détriment de leur liberté d'expression professionnelle.
L'amendement tente de supprimer l'article car il craint que la notion d'« exemplarité » ne devienne un outil disciplinaire arbitraire. Le débat (via l'exposé) révèle une opposition entre la volonté de l'État d'imposer un standard de comportement moral aux enseignants et la protection de leur liberté d'expression et de leur expertise de terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un levier de contrôle sur la conduite des agents, au-delà du simple respect du droit de réserve classique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le présent article, qui institue selon nous un devoir d’exemplarité renforcé à l’égard des professeur·e·s, et ce dans une indétermination inquiétante. En effet, il est possible que cet article permette la mise en oeuvre d’une nouvelle forme de sanction disciplinaire, dès lors qu’un·e professeur·e aurait pu, selon sa hiérarchie, altérer le lien de confiance entre les élèves et leur famille et l’éducation nationale. Ce renforcement du droit de réserve, pourtant bien déterminé et suffisant, nous semble aller à l’encontre des droits et libertés des professeur·e·s, qui doivent pouvoir apporter leur expertise et faire part de leurs expériences de terrain, même négatives, sans pour autant être inquiétés.
Si le ministère désirait, au contraire, démontrer la confiance qu’il place dans ses agents, la formulation nous semble pour le moins maladroite et curieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).