Amendement n° AC271
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« public »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Limite les expérimentations pédagogiques au secteur public pour éviter une distorsion de concurrence avec le privé.
Intention : Verrouiller l'accès aux innovations pédagogiques au seul secteur public pour protéger l'enseignement public d'une fuite des élèves vers le privé.
L'amendement tente de sanctuariser le périmètre de l'expérimentation pédagogique en l'interdisant au secteur privé, même sous contrat. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'égalité des moyens (où l'expérimentation est un levier de modernisation réservé à l'État) à une vision de l'unité du système éducatif (où les règles de pédagogie devraient être uniformes pour tous les élèves). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de barrière entre les types d'établissements, privilégiant une application transversale des innovations pédagogiques, au risque de favoriser les structures privées déjà dotées de plus de ressources.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les expérimentations pédagogiques soient limitées aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat. En outre, cette possibilité est vouée à distordre encore davantage la concurrence qui existe entre établissements publics et privés, au détriment de l’enseignement public « réservé » de plus en plus aux élèves les moins fortunés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).