Amendement n° AC267
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« enseignants »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« , les procédures d’orientation des élèves ainsi qu’une coprésidence du conseil de vie lycéenne entre le ou la proviseure et un ou une élue lycéenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une co-présidence du CVL entre la direction et un élu pour pallier l'impuissance des élèves face à l'arbitraire de la direction.
Intention : Transférer une partie du pouvoir décisionnel et de l'initiative institutionnelle de la direction vers les représentants des élèves pour revitaliser la démocratie scolaire. [Tension : l'amendement prône l'autonomie et l'engagement citoyen des jeunes contre le risque d'une déstabilisation de l'autorité de l'établissement et de la gestion administrative.]
L'amendement propose de transformer la nature même du Conseil de Vie Lycéenne (CVL) en passant d'une instance consultative subie à une instance de co-décision. En introduisant une co-présidence, l'auteur cherche à briser le monopole de l'ordre du jour et de la convocation des réunions détenu par le chef d'établissement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance scolaire verticale, où la participation des élèves reste encadrée et dépendante de l'initiative de l'autorité administrative, plutôt que de devenir un levier d'autonomie politique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une expérimentation, pour une durée de 3 ans, dans laquelle le gouvernement peut mettre en place dans certaines académies qu’il désigne une co-présidence du Conseil de Vie Lycéenne (CVL) entre le ou la cheffe d’établissement et un ou une élu.e au CVL.
Cette instance, qui est pourtant le premier échelon de la démocratie lycéenne, souffre d’un manque de participation chronique des élèves. Plusieurs raisons sont à invoquer, mais celle qui nous intéresse ici particulièrement est l’absence de capacité d’agir des lycéen·ne·s au sein du CVL. Comment donner envie aux élèves de participer à la vie démocratique de leur établissement si les prérogatives qui leurs sont offertes ne sont que périphériques et secondaires ? Cette question reste majeure, au moment où le gouvernement a mis en place un Grand Débat National pour répondre aux besoins des Français·e·s.
En effet, à part quelques exceptions, il n’est pas possible par exemple pour les élu.e.s du CVL de convoquer une réunion. Dans les textes, le ou la cheffe d’établissement est censé réunir le CVL avant chaque CA, mais la réalité est autre. Il s’agit donc ici de sortir de l’arbitraire du ou de la cheffe d’établissement et de redonner un pouvoir d’initiative aux élu.e.s lycéen·ne·s, qui pourront par exemple inviter une personne extérieure dont la consultation leur semblerait utile, participer à la fixation d’ordres du jour ou encore convoquer une réunion et ainsi prendre part au quotidien de leur établissement de façon non plus subie mais proactive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).