Amendement n° AC266
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« enseignants »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'imposition d'une orientation scolaire par les équipes pédagogiques pour préserver le choix des familles.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle des familles face à une possible dérive autoritaire de l'institution scolaire.
L'amendement visait à limiter le pouvoir décisionnel des expérimentations pédagogiques en garantissant le droit de veto des familles sur l'orientation de l'élève. Son rejet confirme que le législateur accepte de déléguer une autorité décisionnelle accrue aux équipes éducatives, au risque de rompre le consensus avec les parents. Le débat souligne une tension entre une vision de l'école comme instance de direction (imposant un parcours jugé opportun) et une vision de l'école comme partenaire (respectant l'autonomie des familles).
Exposé sommaire
Un des objectifs du Ministère de l’éducation nationale par cette ouverture de nouvelles expérimentations est de créer des mécanismes permettant d’imposer aux familles et aux élèves des choix d’orientation, sans leur permettre de pouvoir avoir le dernier mot.
Cette nouveauté offerte aux équipes pédagogiques de forcer les élèves et leurs familles dans une voie académique non choisie est à l’opposé de ce que nous pouvons attendre d’un texte intitulé « pour une école de la confiance ».
Si la majeure partie des réflexions autour de l’orientation d’un·e élève trouve une solution dans le consensus, une grande violence peut résulter d’une orientation dans un secteur non choisi. Cela pourrait augmenter notamment les cas de décrochages scolaires. Les questions d’orientation ne peuvent pas être gérées avec rigidité, alors qu’elles ne représentent pas aujourd’hui de problème majeur. Il est, pour cette raison, essentiel que notre amendement soit adopté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).