Amendement n° AC265
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« qui ne peuvent être des personnes morales privées, excepté dans le domaine associatif et culturel, ».
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Interdiction des partenariats avec des entreprises privées pour protéger l'école de l'influence idéologique et commerciale.
Intention : Verrouiller l'école publique contre toute forme d'influence extérieure (idéologique ou commerciale) en substituant le mécénat privé par le don au Trésor public.
L'amendement propose de rompre radicalement avec le modèle actuel de mécénat et de partenariat public-privé dans l'éducation. En rejetant toute collaboration avec des personnes morales privées, l'auteur cherche à sanctuariser l'école publique contre ce qu'elle perçoit comme une infiltration de groupes d'intérêt et de marques (citant l'exemple de la technologie). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une porosité contrôlée entre l'État et le secteur privé, privilégiant le levier du mécénat pour l'innovation plutôt que l'isolement protectionniste de l'institution scolaire.
Exposé sommaire
Le principe de laïcité qui prévaut dans l’école publique vise à protéger les consciences enfantines de l’influence des idéologies. C’est ainsi que se forment des citoyen·ne·s critiques, aptes, à l’âge adulte d’adhérer ou non à telle ou telle église, de s’affilier à tel ou tel parti, d’acheter tel ou tel produit. Le mécénat est un des moyens utilisés pour forcer la porte de l’école publique et exposer les enfants à toute sorte d’idéologie. Sous couvert d’action sociale au bénéfice de l’éducation, des groupes d’intérêt impriment leur marque dans les têtes des enfants. De ces façons de faire existent déjà bien des exemples, dont Microsoft n’est pas le moindre. Au prétexte de soutenir « l’innovation » ou l’expérimentation, des marques bénéficient avec les élèves d’un public captif qui doivent devenir de futurs clients. C’est pourquoi, l’interdiction des partenariats avec des personnes morales privées est une nécessité. Les « bienfaiteurs » qui se sentiraient l’impérieux besoin de financer davantage l’éducation nationale auront toujours la possibilité de faire des dons au Trésor public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).