Amendement n° AC262
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Pour une durée de trois ans et dans les académies qu’il désigne, le Gouvernement peut mettre en place dans chaque établissement une filière internationale, dans laquelle les cours sont proposés de façon majoritaire en langue étrangère. Le Gouvernement peut veiller à la diversité des langues proposées par les établissements d’une même académie.
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la création de filières internationales à tous les établissements d'une académie pour éviter la sélection sociale.
Intention : Démocratiser l'accès aux parcours d'excellence en empêchant les établissements les plus dotés de monopoliser les filières internationales au détriment de la mixité sociale.
L'amendement propose de passer d'une logique de sélection par établissement à une logique de périmètre académique. En permettant à n'importe quel établissement d'une académie désignée de proposer une filière internationale, l'auteur cherche à briser le monopole des établissements d'élite qui utilisent ces filières comme des outils de sélection sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un contrôle strict sur l'implantation de ces filières (probablement pour des raisons de moyens ou de prestige), acceptant ainsi le risque de voir ces dispositifs renforcer la ségrégation scolaire plutôt que de la diluer par une offre élargie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la création expérimentale d’une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées. La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui entâche la proposition initiale du gouvernement. Il est certes à craindre que ce genre de pratiques se reproduise à l’échelle de l’établissement. Néanmoins les conséquences en seront largement atténuées dans la mesure où un plus grand nombre d’élèves pourrait avoir accès à ce genre de filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).