Amendement n° AC261
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'établissements publics d'enseignement international pour éviter une école à deux vitesses.
Intention : Empêcher la marchandisation de l'enseignement public et protéger l'unité du service public de l'éducation contre la création de pôles d'excellence sélectifs.
L'amendement vise à neutraliser l'article 6 qui introduit une nouvelle catégorie d'établissements publics. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de l'éducation fondée sur l'unité et l'égalité républicaine à une logique de spécialisation et d'attractivité internationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'expérimentation de modèles d'excellence ou de niche, quitte à accepter le risque de fragmentation du système éducatif et de concentration des élèves favorisés dans ces structures.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 6. Cet article prétend créer des « établissements publics locaux d’enseignement international ». Cette appellation flatteuse dissimule en fait la création d’établissements élitistes et le renforcement des logiques de marché dans l’éducation nationale. Le mécanisme est connu : en créant une exception attractive on instaure progressivement une école à deux vitesses. Il n’est pas souhaitable de créer des établissements qui attireront à eux les élèves les plus favorisés et aggraveront les inégalités qui sont déjà sévères. Au prétexte de favoriser l’ouverture et l’épanouissement de quelques uns, on portera atteinte à l’unité de l’éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).