Amendement n° AC260
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce décret intègrera des critères de mixité sociale et territoriale. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de fixer par décret des critères de mixité sociale et territoriale qui devront s’appliquer aux établissements publics locaux d’enseignement international afin de diversifier les profils des enfants qui étudieront dans ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).