Amendement n° AC246
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une compensation financière pour les collectivités qui finançaient déjà l'instruction à 3 ans dans le privé, afin d'éviter un surcoût lié au nouveau caractère obligatoire.
Intention : Protéger les finances des collectivités locales en refusant que la généralisation d'un droit (l'instruction à 3 ans) ne se traduise par une charge non compensée pour celles qui l'appliquaient déjà de leur propre chef.
L'amendement souligne une faille dans le mécanisme de calcul de la compensation financière prévu par le texte. En se basant sur l'évolution des dépenses entre deux années de référence, le projet de loi ignore le changement de nature de la dépense : ce qui était une dépense volontaire (facultative) devient une obligation légale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de ne compenser que l'augmentation 'nouvelle' de la dépense, laissant à la charge des collectivités locales le coût de la transformation d'une charge facultative en une charge obligatoire pour les écoles privées sous contrat.
Exposé sommaire
Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n’en demeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d’association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes/EPCI d’implantation que pour les communes/EPCI de résidence.
Le mode de compensation tel que prévu par le projet de loi au titre de l’extension de compétences s’appuie sur l’augmentation des dépenses effectives entre les années scolaires 2019/2020 et 2018/2019, sans tenir compte de ce basculement de régime pour l’ensemble des écoles maternelles privées sous contrat d’association.
En conséquence, dans un souci d’égalité de traitement, la compensation financière doit viser l’ensemble des collectivités concernées, dont celles qui ont appliqué le régime facultatif avant que celui-ci ne devienne obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).