Amendement n° AC244
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II (nouveau). ‒ L’article L. 444‑6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
« III (nouveau). ‒ L’article L. 445‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
« IV. – Au troisième alinéa de l’article L. 731‑7 du même code, les mots : « subi une condamnation » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal ». »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les règles d'incapacité pénale pour inclure l'enseignement à distance et le soutien scolaire, afin de combler un vide juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le dispositif de protection des mineurs en neutralisant les zones d'ombre créées par la dématérialisation de l'enseignement et la multiplication des acteurs du soutien scolaire.
L'amendement vise à étendre le régime de l'incapacité pénale (qui empêche certaines personnes d'exercer des fonctions auprès de mineurs) à des secteurs qui échappaient jusqu'ici au champ d'application du code de l'éducation. En intégrant l'enseignement à distance, le soutien scolaire et l'enseignement supérieur privé accueillant des mineurs, le législateur reconnaît que la protection de l'enfance ne doit pas dépendre du mode de présence physique ou du statut de l'établissement, mais de la nature de la relation pédagogique et du public vulnérable.
Exposé sommaire
La modification de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation telle que prévue par l’article 13 du présent projet de loi induit la modification, par souci de cohérence, des articles L. 444‑6, L. 445‑1 et L. 731‑7 du même code, en ce que ceux-ci transposent respectivement à l’enseignement à distance, au soutien scolaire et à l’enseignement supérieur privé les règles d’incapacité pénale applicables aux personnels des établissements d’enseignement du premier et du second degré ainsi qu’à tout établissement public ou privé de formation accueillant un public d’âge scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).