Amendement n° AC242
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les actions de prévention des risques domestiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la prévention des accidents domestiques dans les expérimentations pédagogiques scolaires pour protéger les enfants.
Intention : Élargir le périmètre d'intervention de l'institution scolaire pour en faire un acteur de prévention sanitaire, au risque de diluer sa mission éducative traditionnelle.
L'amendement visait à élargir le champ des expérimentations pédagogiques autorisées par la loi pour inclure la sécurité domestique. En s'appuyant sur des données de santé publique, l'auteur tente de déplacer le curseur de la loi : la mission de l'école ne doit pas seulement être académique ou sociale, mais doit aussi devenir un levier de prévention sanitaire face aux risques de la vie quotidienne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les missions d'éducation et les enjeux de santé publique, refusant d'alourdir le programme scolaire ou la responsabilité des établissements avec des thématiques de sécurité domestique.
Exposé sommaire
Les accidents de la vie courante sont un problème majeur de santé publique. En France, ils sont à l’origine d’environ 20 000 décès par an, soit 3 fois plus que les accidents de la circulation et 20 fois plus que les accidents de travail. Les enfants y sont particulièrement vulnérables. Les plus jeunes sont exposés à des risques propres à la phase de développement psychomoteur de découverte de l’environnement et de conquête de l’autonomie et les plus âgés adoptent des comportements qui accentuent le danger. Les données statistiques sont éloquentes : près d’1 décès sur 5 chez les enfants de 1 à 4 ans est dû à un accident de la vie courante ; 73 % des accidents dont sont victimes les enfants de moins de 4 ans ont lieu au domicile ou dans son environnement immédiat ; chaque jour, 2 000 enfants de 0 à 6 ans sont victimes d’accidents de la vie courante. L’OMS estime que de multiples facteurs influent sur la survenue d’un accident : socialisation, pratiques éducatives, incidence familiale et culturelle, relations avec l’extérieur y compris au travers des réseaux sociaux et personnalité́. L’approche de la prévention des accidents domestiques ne peut donc être uniforme et se prête particulièrement bien à la mise en place d’expérimentations pédagogiques au sein des établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).