Amendement n° AC235
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et la faisabilité d’une telle mesure.
Ce que ça change · analyse IA
Lance une étude sur la généralisation du suivi médical des enseignants pour pallier l'absence de contrôle après l'embauche.
Intention : L'auteur cherche à faire reconnaître la pénibilité de la profession enseignante en ouvrant la voie à une obligation de suivi médical continu, sortant ainsi les enseignants d'un régime de santé au travail jugé précaire par rapport à d'autres corps de l'État.
L'amendement ne crée pas de droit immédiat à un suivi médical, mais impose une phase de réflexion institutionnelle. En proposant d'évaluer la faisabilité d'un suivi tout au long de la carrière, l'auteur cherche à transformer une obligation ponctuelle (l'entrée dans la fonction publique) en un accompagnement continu. Le rejet de cette idée par certains ou son adoption sous forme d'étude montre la tension entre la reconnaissance de la pénibilité spécifique du métier d'enseignant (voix, audition) et la contrainte budgétaire ou organisationnelle de mettre en place un suivi médical systématique et régulier.
Exposé sommaire
Les enseignants passent une visite médicale au moment de leur entrée dans la fonction publique ; rien n’est prévu ensuite, alors que leur profession peut entraîner un certain nombre de troubles (cordes vocales, audition...) ; l’amendement prévoit qu’un étude puisse être menée pour évaluer les besoins et la faisabilité d’une mesure comme la généralisation des visites médicales pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière afin de les mettre à égalité avec les autres professions en leur assurant un suivi médical, renforcé en cas de situation médicale particulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).