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Amendement n° AC234

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Mme Sophie Mette (DEM) Article 6 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : 

« établissement »,

insérer les mots : 

« , désigné par l’autorité de l’État, ».

Ce que ça change · analyse IA

Impose le régime normal de désignation des chefs d'établissement pour éviter les ingérences extérieures.

Intention : Verrouiller le processus de nomination des chefs d'établissement pour garantir la neutralité de l'État et protéger l'institution contre les influences d'États tiers.

L'amendement comble un vide juridique dans le texte initial concernant le mode de nomination des chefs d'établissement des EPLEI. En l'absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi, l'auteur cherche à verrouiller le processus de désignation pour qu'il suive les règles standards de l'Éducation nationale. L'enjeu révélé dépasse la simple procédure administrative : il s'agit de sanctuariser ces établissements contre toute influence étrangère ou politique non institutionnelle, transformant une précision de procédure en un outil de souveraineté éducative.

Précision Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le mode désignation du chef d’établissement, afin d’assurer une unité et une continuité des politiques éducatives.

En effet le texte n’apportait aucune disposition expresse sur la désignation et il est nécessaire de s’assurer que le régime normal de désignation s’applique aussi aux chefs d’établissement des EPLEI

Cet amendement permettra également de répondre à tous les écueils concernant les risques d’ingérences extérieurs ou d’États tiers dans ces établissements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).