Amendement n° AC230
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le troisième alinéa du même article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les enfants nés grands ou très grands prématurés au cours du dernier trimestre de l’année civile, et sur demande et justificatif médical, leur rentrée scolaire peut être reportée à la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant aurait normalement atteint l’âge de trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Différer l'obligation d'instruction pour les enfants nés en fin d'année ou prématurés afin de contrer le culte de la précocité.
Intention : Lutter contre la discrimination systémique envers les enfants dont le développement est ralenti par leur date de naissance ou leur santé, en protégeant leur parcours futur contre les effets de retard précoces.
L'amendement propose de rompre avec la rigidité du calendrier scolaire actuel en introduisant une flexibilité basée sur le stade de développement de l'enfant plutôt que sur son âge civil. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un cadre d'instruction uniforme et strict, privilégiant la continuité du système éducatif sur l'adaptation individualisée aux rythmes biologiques ou de développement. Cela souligne une tension entre une vision de l'école comme égalisatrice par le respect de normes communes et une vision de l'école comme accompagnatrice des singularités de développement.
Exposé sommaire
On constate de plus grandes difficultés, dans leur scolarité, pour les enfants nés en fin d’année ; l’amendement vise à ce que l’obligation d’instruction, pour les grands et très grands prématurés nés en fin d’année, puisse être plus conforme à leur stade de développement ; plus globalement, cet amendement vise à interroger notre système scolaire qui a tendance à favoriser la précocité scolaire ; or, tout élève qui commence sa scolarité un peu plus tard ou redouble, devrait pouvoir accéder aux mêmes formations, mêmes d’excellence, que ses pairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).