Amendement n° AC229
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste doit prendre en compte les enfants dont l’âge du début de l’instruction obligatoire intervient pendant l’année en cours, jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année civile. » »
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Autorise la scolarisation dès 3 ans en cours d'année pour éviter une année perdue, face au risque de décalage pédagogique.
Intention : Lutter contre l'effet de 'décalage d'âge' en cherchant à assouplir le calendrier scolaire pour les enfants nés en début d'année, au risque de fragiliser l'organisation des classes.
L'amendement tente d'introduire une flexibilité temporelle dans l'accès à l'instruction obligatoire. En proposant une fenêtre d'entrée (avant la fin du premier trimestre), l'auteur cherche à corriger une rigidité du calendrier scolaire qui pénalise les enfants nés en début d'année. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion uniforme et par cohortes annuelles de la scolarisation, privilégiant la stabilité administrative et la cohérence des cycles pédagogiques sur l'adaptation individuelle aux besoins de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’instruction pour l’enfant de 3 ans. En effet, un enfant né en janvier ne se verra scolarisé que l’année suivante, compte tenu du calendrier scolaire. Cela lui fait pratiquement perdre une année. Pour tenir compte des nécessités pédagogiques, je vous propose d’autoriser la scolarisation d’un enfant en cours d’année, dès qu’il atteint l’âge de 3 ans avant la fin du premier trimestre de l’année civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).