Amendement n° AC228
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces établissements présentent, par l’intermédiaire du projet d’établissement, des objectifs de mixité sociale. »
Exposé sommaire
Les EPLEI doivent avoir pour objectif d’offrir la même chance à tous ; ces établissements doivent, de ce fait, accueillir des élèves venant de milieux divers, et ce, au bénéfice de tous. Chaque établissement devra veiller, via la projet d’établissement, à assurer cette mixité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).