Amendement n° AC222
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5, par les mots :
« ou, en cas d’impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit ».
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Permet de déporter le contrôle scolaire du domicile vers un établissement scolaire pour contourner l'opposition des parents.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'efficacité de la puissance publique en créant une voie de contournement face au droit au respect de la vie privée et du domicile.
L'amendement visait à briser l'inviolabilité du domicile dans le cadre du contrôle de l'instruction en famille. En proposant un lieu alternatif (l'établissement scolaire), l'auteur cherchait à neutraliser l'obstacle que peut représenter le refus de laisser entrer les inspecteurs chez les parents. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la protection du domicile, même au risque de rendre le contrôle plus difficile ou de dépendre de la coopération des familles.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Si le contrôle au domicile de l’enfant reste la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l’enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l’on s’introduise dans leur domicile. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l’enfant, il convient d’offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s’effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit. c’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).