Amendement n° AC219
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14, la phrase suivante :
« La durée du mandat des membres mentionnés au 1° est de six ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le mandat des membres du conseil d'évaluation à six ans pour garantir leur indépendance face au pouvoir politique.
Intention : Sanctuariser l'expertise technique en protégeant les membres du conseil de l'influence et de la volatilité des cycles politiques.
L'amendement visait à rompre la dépendance temporelle des membres du conseil d'évaluation vis-à-vis du ministre de l'Éducation nationale. En proposant un mandat de six ans (inspiré du modèle du Cnesco) contre un mandat plus court, l'auteur cherchait à sanctuariser l'expertise technique et la continuité du travail d'évaluation. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une réactivité ou un contrôle politique plus étroit sur la composition de cet organe, refusant ainsi de lui accorder l'autonomie institutionnelle suggérée par une durée de mandat allongée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’indépendance du conseil d’évaluation de l’école en établissant la durée du mandat des membres du conseil d’évaluation de l’école choisis par le ministre chargé de l’éducation nationale à six ans, comme expérimenté précédemment par le Cnesco.
En plus de l’indépendance évoquée plus haut, cette durée de mandat offre la possibilité d’un travail de longue durée, nécessaire à la mise en place d’outils pérennes et efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).