Amendement n° AC218
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces documents sont transmis et présentés aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Parlement est pleinement en mesure d’assurer sa fonction de contrôle de l’organe d’évaluation de l’école et lui permet en outre d’être un lieu privilégié d’échange et de débat autour des questions de politique éducative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).