Amendement n° AC217
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« seize ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil. » »
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Intègre des membres du CESE au conseil d'évaluation pour garantir son indépendance face à l'administration.
Intention : Renforcer l'autonomie de l'évaluation scolaire en l'extrayant de l'influence directe des gestionnaires de l'éducation nationale pour en faire un outil de régulation sociétale.
L'amendement visait à rompre le lien organique entre l'organe de gestion de l'école et l'organe de contrôle. En proposant l'introduction de représentants du CESE, l'auteur cherchait à injecter une expertise exogène et une neutralité sociétale pour éviter que l'évaluation ne devienne un outil de contrôle interne à l'administration scolaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une structure de contrôle plus fermée ou plus directement liée aux acteurs institutionnels déjà en place, refusant ainsi l'élargissement de la gouvernance de l'évaluation à des instances de la société civile.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’indépendance du conseil d’évaluation de l’école en enrichissant la composition de ses membres de représentants du Conseil économique, social et environnemental qui apporteront leur expertise. Cet amendement se base sur le rapport des député Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’évaluation de l’école, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l’instance chargée de l’évaluation en en séparant la gestion du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).