Amendement n° AC215
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par La phrase suivante :
« Le rapport annuel du conseil d’évaluation de l’école donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. »
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Impose un débat public sur le rapport annuel du conseil d'évaluation de l'école pour garantir la transparence.
Intention : Démocratiser l'évaluation de l'école en forçant l'ouverture des conclusions de l'État au regard critique de la société civile et des acteurs éducatifs.
L'amendement transforme un dispositif d'évaluation technique et institutionnel en un processus de délibération citoyenne. En introduisant l'obligation d'un débat public, le législateur ne se contente plus de produire un constat (le rapport), il cherche à créer une instance de confrontation des points de vue entre l'administration et les acteurs de terrain. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de mesurer la performance de l'école, mais de l'inscrire dans un processus démocratique où les conclusions de l'évaluation ne sont pas imposées d'en haut, mais discutées.
Exposé sommaire
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés est favorable à un renforcement des capacités d’évaluation des politiques publiques de l’éducation nationale. Il entend toutefois rappeler que de telles évaluations, pour être pleinement efficaces, doivent donner lieu à des échanges et débats entre toutes les parties prenantes du monde de l’éducation. C’est pourquoi il nous semble nécessaire que le rapport annuel que remettra le conseil d’évaluation de l’école puisse faire l’objet d’un débat public afin de discuter des conclusions et des recommandations qui seront avancées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).