Amendement n° AC213
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« engagement »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , leur bienveillance et leur exemplarité, les personnels du service public de l’éducation et de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit les unir. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les principes d'exemplarité et de bienveillance à l'ensemble des services de l'Éducation nationale.
Intention : Imposer un standard de comportement moral et déontologique uniforme à tous les agents de l'Éducation nationale, et non plus seulement aux acteurs pédagogiques.
L'amendement visait à étendre le champ d'application des valeurs de « bienveillance » et d'« exemplarité » au-delà du corps enseignant et des familles pour inclure l'intégralité des services de l'Éducation nationale. Son rejet indique que le législateur a refusé de généraliser ces principes de conduite à l'ensemble de l'administration éducative, préférant maintenir une distinction entre les acteurs pédagogiques directs et les services administratifs ou de soutien, ou craignant qu'une telle généralisation ne crée une obligation de comportement trop floue ou contraignante pour l'ensemble des agents.
Exposé sommaire
L’éducation et l’enseignement sont un défi du quotidien. Les personnels de l’éducation nationale ont un rôle fondamental dans notre société, en étant des repères pour nos enfants et participent pleinement à leur construction.
Par cet amendement, le groupe MoDem et apparentés entend rappeler que les principes d’exemplarité, de bienveillance et d’engagement sont ceux non seulement de la communauté éducative, enseignants, élèves et parents, mais aussi de l’ensemble des services de l’éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).