Amendement n° AC212
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 212‑2 du code de l’éducation, le mot : « élémentaire » est remplacé par le mot : « primaire » ; ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le code de l’éducation prévoit que chaque commune soit pourvue au moins d’une école élémentaire. Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, chaque commune devra donc être pourvue au moins d’une école maternelle. Cet amendement prévoit donc de remplacer la mention actuelle à l’école élémentaire par une mention incluant les écoles maternelle et élémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).